Bases
Le/la signataire et Santé Bovins Suisse SBS concluent une convention de prestations de services (convention SBS) sur la base de l'offre en vigueur (offre de services Santé Bovins Suisse, SBS).
Mode de facturation
La facturation de la cotisation annuelle pour l’offre de services a lieu au cours du premier semestre de l'année fiscale, sur la base de la liste des tarifs en vigueur sur notre site Internet www.rgs-ntgs.ch. Si des services supplémentaires sont achetés, ils sont facturés séparément à des tarifs réduits pour les bénéficiaires de prestations de service.
Responsabilité
Les prestations convenues de la SBS sont fournies en toute bonne foi. Les prétentions des partenaires de la convention l'un envers l'autre en matière d'indemnisation de dommages sont exclues, sauf si elles reposent sur une intention ou une négligence grave.
Résiliation
La convention peut être résiliée réciproquement par écrit pour la fin de l’année fiscale, moyennant un préavis d'au moins trois mois. En l'absence de résiliation, la convention est automatiquement reconduite.
Lieu de juridiction et droit applicable
Le lieu d'exécution et le siège juridique compétent pour les partenaires de la convention est le siège de Santé des animaux de rente Suisse et SBS à Zollikofen, Berne. Le rapport juridique est soumis au droit suisse.
Conditions générales de vente
La SBS se réserve le droit de modifier les conditions générales et les tarifs en respectant le délai de préavis.
Utilisation des données (pour exploitations/propriétaires d’animaux)
Dans le cadre de la présente convention, des données relatives aux adresses, aux exploitations et aux animaux sont collectées dans les exploitations par des collaborateurs de la SBS et du SSV, ainsi que par des vétérinaires contractuels du SSV et de la SBS. Les données servent en premier lieu aux activités de conseil, aux calculs d'indicateurs et au développement de concepts de prévention. Les signataires autorisent les organisations (BDTA, organisations d'élevage) à transmettre des données (BDTA, données d'adresse, d'exploitation, de performance, données de base) qui présentent un intérêt pour les conseils de la SBS et du SSV ; en contrepartie, les données collectées par la SBS ou le SSV (diagnostics collectés par clé) peuvent être restituées aux organisations qui les ont fournies (organisations d'élevage). Sous une forme anonymisée, les données enregistrées peuvent également servir au calcul de benchmarks et comme base pour des évaluations scientifiques établies dans le cadre de projets de recherche dans l'intérêt des bénéficiaires de prestations de services de la SBS et du SSV.
